Vendre un bien immobilier
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Mis à jour le Lundi 2 juin 2025
Les différents droits de préemption du locataire
Locataire à prévenir avant la vente d’un bien loué : il peut avoir un droit de préemption pour acheter en priorité le logement.
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Mis à jour le Mardi 13 janvier 2026
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier unique ou DDT
Diagnostic immobilier : Informez-vous sur les étapes obligatoires et les points techniques si vous vous apprêtez à acheter ou vendre une maison ou un appartement.
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Mis à jour le Vendredi 9 janvier 2026
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique, a été institué en 2006 et a fait l’objet de diverses réformes visant à en améliorer la qualité, l’étendue et la fiabilité, notamment 2022 et en 2025. Il a pour objectif d’informer l’acquéreur sur la performance énergétique et sur les émissions de gaz à effet de serre de son futur bien immobilier.
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Mis à jour le Vendredi 16 janvier 2026
Quelles sont les conséquences du DPE sur les ventes et locations immobilières ?
Découvrez l'impact du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur les ventes et locations immobilières, et comment il influence la valeur d'un bien.
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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026
Vente et achat en viager
Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).
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Mis à jour le Mardi 21 novembre 2023
La vente d'immeubles à rénover (VIR)
La vente d’immeuble à rénover (VIR) concerne la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation et/ou à usage mixte d’habitation et professionnel, pour lequel le vendeur s'engage à effectuer d'importants travaux de rénovation dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation.
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Mis à jour le Mardi 7 avril 2026
Calculer une plus-value immobilière
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.
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Mis à jour le Mardi 24 mars 2026
TVA immobilière et vente d'un bien immobilier
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente est réalisée par une personne assujettie à la TVA et agissant comme telle dans le cadre de son activité économique et porte sur un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.
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Mis à jour le Mardi 5 mai 2026
Acheter ou vendre une forêt : comment s'y prendre ?
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale … quelle que soit sa motivation, l’achat d’une forêt peut présenter des avantages mais doit être mûrement réfléchi.
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Mis à jour le Lundi 8 juillet 2024
Les obligations légales de débroussailler (OLD)
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts.
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Mis à jour le Jeudi 7 mai 2026
Vente de biens à usage agricole : le droit de préemption immobilier de la Safer
Les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) jouent un rôle clé dans la gestion et la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.
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Actualités à la une
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25 juillet 2026
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27 avril 2026
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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par
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23 janvier 2026
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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.
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07 janvier 2026
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Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).
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08 décembre 2025
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Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.
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08 décembre 2025
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A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour
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19 novembre 2025
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Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes
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18 novembre 2025
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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l
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28 octobre 2025
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Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.
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12 septembre 2025
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation
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Oui. Vous pouvez demander des pénalités de retard ou des dommages et intérêts à votre promoteur, si ce retard vous cause un préjudice (exemples : location d’un box pour vos biens meubles, frais d’hébergement …). Votre promoteur peut toutefois se dégager de sa responsabilité si une cause légitime (intempéries, retard…
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Non. Le bail professionnel est régit par le code civil par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, lequel ne prévoit pas de droit de préemption pour le preneur. Dès lors, vous n’êtes pas obligé de lui proposer en priorité la vente de votre bien. Il…
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Oui, la publication du règlement de copropriété et des modifications qui lui sont apportées ne constitue pas une condition de validité de ce document. Toutefois, elle conditionne leur opposabilité aux tiers (art. 13 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), notamment à…
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Les meublés de tourisme sont définis comme « d es villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine…
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Oui. L’article L 271-1 CCH accorde un droit de rétractation à tout acquéreur « non professionnel » pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, locative).