Construire et aménager au quotidien
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Mis à jour le Mercredi 28 juin 2023
Déclaration préalable de travaux
Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux : démarches, délais, documents requis et cas concernés pour réaliser vos projets en toute conformité.
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Mis à jour le Mardi 7 février 2023
Le permis de construire : les démarches à entreprendre
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles (telles que la construction d’une maison), même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2
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Mis à jour le Mercredi 8 avril 2026
Comment transformer un local commercial en local d’habitation ?
Vous êtes propriétaire d’un local commercial et souhaitez en faire une habitation ? Cette opération constitue un changement de destination, puisqu’elle vise à modifier l’affectation du bien.
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Mis à jour le Mardi 28 janvier 2025
Performance énergétique : la valeur verte des logements
La valeur verte définit l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport à un autre, toutes choses égales par ailleurs et selon les bases notariales.
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Mis à jour le Mardi 28 novembre 2023
La destination des bâtiments dans le droit de l'urbanisme
La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable).
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Mis à jour le Jeudi 11 janvier 2024
La mitoyenneté
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.
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Mis à jour le Lundi 4 mars 2024
Comment vider son eau de piscine en toute légalité ?
Il existe plusieurs solutions pour vidanger en toute légalité. Il faut cependant s’assurer de ne pas polluer l’environnement ni de causer de troubles à ses voisins.
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Mis à jour le Mercredi 20 décembre 2023
Le permis d'aménager
Un permis d'aménager est une autorisation administrative qui permet à l'administration de contrôler certaines opérations qualifiées d’aménagements.
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Mis à jour le Lundi 20 novembre 2023
Limite de la propriété : le bornage
Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à identifier cette limite par des repères matériels appelés «bornes»
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Mis à jour le Mercredi 27 décembre 2023
Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif
Près de 20% de la population n'est pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipé d’installation d’assainissement non collectif (ANC) particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé.
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Actualités à la une
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25 juillet 2026
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27 avril 2026
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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par
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23 janvier 2026
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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.
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07 janvier 2026
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Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).
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08 décembre 2025
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Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.
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08 décembre 2025
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A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour
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19 novembre 2025
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Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes
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18 novembre 2025
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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l
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28 octobre 2025
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Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.
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12 septembre 2025
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation
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Non. Les juges autorisent l’acquisition par un copropriétaire d’une partie commune par l'effet de sa possession lorsque toutes les conditions sont réunies, notamment le fait de se comporter comme le propriétaire du bien depuis au moins 30 ans ( Cass. Civ.3e, 11 juill. 2019, n°18-17-771). En revanche, l’acquéreur ne peut…
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Le diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité, qui est obligatoire lorsque le système électrique a plus de 15 ans, doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de signature de l’avant-contrat de vente ou de celle de l’acte de vente ( art. D271-5 CCH).
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Non. Le droit de préemption prévu par l’article 15, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un droit d'acquisition prioritaire au profit du locataire en place. Si vous exercez ce droit, l'agent immobilier ne fournit aucune prestation d'entremise entre vous et votre bailleur. La Cour de cassation…
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Oui. La loi prévoit que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ( art. 22 I de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965). Pour rappel…