Acheter un bien immobilier
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Mis à jour le Lundi 22 juin 2026
Devenir propriétaire : la phase de recherche du bien
La recherche lors d'un achat immobilier est une phase qui se décompose en plusieurs étapes : la recherche, le financement, la négociation, l'avant-contrat et l'acte authentique définitif.
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Mis à jour le Lundi 22 juin 2026
Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur
Un bien immobilier concerne un bien qui ne peux pas bouger car il est encré au sol. Il se décline sous plusieurs formes : maison, immeuble, appartement, local ou bureau.
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Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026
Le trouble anormal du voisinage
Le trouble anormal de voisinage se définit comme une nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage dont la cause peut être variée, imputable à un voisin et qui permet à la victime du trouble de demander réparation de son préjudice.
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Mis à jour le Lundi 9 février 2026
Ventes immobilières : la garantie d'éviction
Lorsqu'un bien immobilier est vendu, le vendeur a l'obligation de garantir à l'acheteur la possession paisible du bien immobilier acquis.
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Mis à jour le Mercredi 5 mars 2025
La clause de substitution dans un acte de vente
La clause de substitution est une clause prévue dans un avant-contrat de vente qui permet à un tiers de « prendre la place » de l’acquéreur initial au sein de ce contrat.
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Mis à jour le Mercredi 5 mars 2025
Compromis de vente : sort du dépôt de garantie en cas de non-réalisation de la vente
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le futur acquéreur en gage du sérieux de son engagement dans le cadre du processus de vente
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Mis à jour le Vendredi 9 janvier 2026
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique, a été institué en 2006 et a fait l’objet de diverses réformes visant à en améliorer la qualité, l’étendue et la fiabilité, notamment 2022 et en 2025. Il a pour objectif d’informer l’acquéreur sur la performance énergétique et sur les émissions de gaz à effet de serre de son futur bien immobilier.
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Mis à jour le Mardi 25 novembre 2025
Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien dans le neuf
Lors d'un achat immobilier, l'acquéreur doit s’acquitter des frais d’acquisition. Ils comprennent la rémunération du notaire qui dresse l’acte de vente ainsi que des impôts et taxes dus principalement au département.
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Mis à jour le Mercredi 14 juin 2023
Indivision : Achat en indivision et régime d'indivision
L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
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Mis à jour le Jeudi 27 novembre 2025
Acheter sur plan : la VEFA (vente en état futur d'achèvement)
La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus avant leur construction. Il s’agit alors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée achat sur plan.
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Mis à jour le Mardi 14 avril 2026
Qu’est-ce que la copropriété ?
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs copropriétaires, détenteurs de lots de copropriété. Ce régime prévu par la loi, et par le règlement de copropriété, fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité, afin qu'elle vive en bonne harmonie.
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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026
Vente et achat en viager
Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).
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Mis à jour le Mardi 5 mai 2026
Plan d'eau privé : quelle réglementation ?
Acheter un plan d’eau peut être utile pour produire du poisson, irriguer ses cultures, abreuver son bétail ou lutter contre l’incendie. Mais il peut aussi permettre de pratiquer un loisir comme la pêche ou la chasse.
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Mis à jour le Mardi 5 mai 2026
Acheter ou vendre une forêt : comment s'y prendre ?
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale … quelle que soit sa motivation, l’achat d’une forêt peut présenter des avantages mais doit être mûrement réfléchi.
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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026
Faire construire sa maison
La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à ses envies et ses besoins.
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Mis à jour le Lundi 24 juillet 2023
Immobilier et développement durable : le notariat agit !
Le développement durable ayant de plus en plus de conséquences en matière légale, le notaire est là pour vous renseigner et participer à son application.
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Mis à jour le Lundi 15 juin 2026
Acheter un bien immobilier en Europe
Expatriation, résidence secondaire, placement… L'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit français et de droit international.
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Mis à jour le Lundi 18 septembre 2023
L’achat immobilier en France par un non-résident
Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionnel pour connaître les conditions juridiques et fiscales auxquelles sera soumis cet investissement.
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Mis à jour le Mardi 21 octobre 2025
Le prêt à taux zéro (PTZ)
Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt réglementé par l'État, sans intérêt ou frais de dossier. Il doit être souscrit exclusivement auprès des organismes de crédit agréés par l’Etat.
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Mis à jour le Mercredi 11 février 2026
Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)
Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.
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Mis à jour le Lundi 13 novembre 2023
Prêt immobilier : hypothèque ou caution bancaire ?
Que choisir entre l'hypothèque et la caution bancaire dans le cadre d'un prêt immobilier ? Découvrez les spécificités de ces deux modes d'emprunt.
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Mis à jour le Vendredi 24 mars 2023
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier des particuliers, et remplace l'ISF depuis 2018. Il est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier excède le seuil de à 1 300 000 €.
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25 juillet 2026
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27 avril 2026
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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par
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23 janvier 2026
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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.
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07 janvier 2026
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Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).
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08 décembre 2025
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A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour
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08 décembre 2025
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Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.
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19 novembre 2025
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Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes
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18 novembre 2025
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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l
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28 octobre 2025
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Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.
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12 septembre 2025
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation
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Oui. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, trois patrimoines sont à distinguer : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. Au cours de la vie commune, des mouvements financiers ont souvent lieu entre les différents patrimoines. Le mécanisme des récompenses est…
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Oui. En principe, lorsque seuls certains des indivisaires souhaitent conclure un bail sur un bien indivis, ils doivent être titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis pour pouvoir le faire. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux baux portant sur des biens immobiliers à usage agricole (art. 815-3, 4°…
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Oui, si votre bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, la commune bénéficie d’un droit de priorité. Le notaire lui envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ; elle a en principe 2 mois pour se prononcer (C. urb. art. L213-2).
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Non. La loi prévoit qu’un « copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable » (art…
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Non. Le congé délivré par votre bailleur doit vous être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (art. 25-8, I, al. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).