Sauver les commerces
-
Mis à jour le Jeudi 26 décembre 2024
L’exercice du droit de préemption commercial de la commune
Le droit de préemption commercial est un droit de préemption au profit de la commune lui permettant d’être prioritaire dans l’acquisition d’un bail commercial.
Lire la suite -
Mis à jour le Mercredi 22 janvier 2025
Le principe de liberté du commerce et de l’industrie
La liberté du commerce et de l’industrie renvoie à la liberté de principe offerte à toute personne de choisir son activité économique et d’en déterminer les conditions.
Lire la suite -
Mis à jour le Jeudi 26 décembre 2024
Le droit de préemption commercial des communes : les grands principes
Lire la suite -
Mis à jour le Jeudi 26 décembre 2024
La rétrocession des terrains, fonds et baux commerciaux préemptés par la mairie
La commune doit, dans le délai de 2 ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain à une entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers.
Lire la suite -
Mis à jour le Lundi 13 janvier 2025
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Les mairies peuvent préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce ainsi que les terrains de 300 à 1000m2 destinés au commerce.
Lire la suite
Une question ? Besoin d'aide ?
-
Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ( art. L111-3 C. urba).
-
En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).
-
Oui. La loi prévoit que lorsque la commune souhaite vendre un chemin rural, elle doit « mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la mairie peut vendre à qui elle souhaite ( art. L…
-
En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).
-
Non. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la nouvelle proposition de prix fixé par la mairie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette contre-offre soit : pour l’accepter, pour confirmer que vous entendez toujours vendre le bien mais au prix indiqué dans la déclaration…