Louer un bien immobilier
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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026
Location : les règles applicables aux meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026
Transmission du bail d’habitation au décès du locataire
Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, il se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire pacsé et à défaut, de personnes désignées par la loi.
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Mis à jour le Jeudi 16 octobre 2025
Les différentes catégories de location meublée
Location meublée : découvrez les différents contrats, vos droits, obligations et conseils de notaire avant de louer.
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Mis à jour le Mercredi 9 avril 2025
L’état des lieux dans le bail d’habitation
L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.
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Mis à jour le Mercredi 12 avril 2023
Location immobilière : les avantages du bail notarié
Une location immobilière ou un bail d'habitation est un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire. Le locataire est dit "preneur" et le propriétaire est dit "bailleur".
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Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025
Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?
Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » Mais que faire lorsque le locataire ne paye plus son loyer ?
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Mis à jour le Jeudi 7 décembre 2023
Location : l'encadrement des loyers
Depuis août 2022 (juillet 2024 outre-mer), les loyers des logements de classe énergétique F ou G ne peuvent dépasser le dernier loyer appliqué.
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Mis à jour le Jeudi 16 novembre 2023
Quels sont les diagnostics immobilier pour la location ?
Découvrez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location : DPE, plomb, électricité, gaz, amiante… Tout savoir pour être en conformité.
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Mis à jour le Vendredi 16 janvier 2026
Quelles sont les conséquences du DPE sur les ventes et locations immobilières ?
Découvrez l'impact du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur les ventes et locations immobilières, et comment il influence la valeur d'un bien.
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Mis à jour le Mercredi 11 octobre 2023
Le permis de louer : mode d’emploi
La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.
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Mis à jour le Vendredi 13 octobre 2023
Quelles sont les règles de la colocation ?
Découvrez les règles essentielles de la colocation : bail, répartition des charges, dépôt de garantie, obligations des colocataires et du propriétaire.
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Mis à jour le Mercredi 1 avril 2026
DPE et location : points clés
Quelles sont les modalités d’établissement du DPE et quelles sont les conséquences sur le droit de louer s’il révèle un logement énergivore ?
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Actualités à la une
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25 juillet 2026
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27 avril 2026
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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par
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23 janvier 2026
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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur le marché immobilier dans les stations de ski françaises.
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07 janvier 2026
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Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).
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08 décembre 2025
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A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour
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08 décembre 2025
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Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.
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19 novembre 2025
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Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes
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18 novembre 2025
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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l
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28 octobre 2025
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Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.
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12 septembre 2025
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation
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Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…
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Tout dépend de votre accord avec le vendeur. La signature d’un compromis de vente n'emporte pas, en tant que telle, obligation pour le bénéficiaire de verser une somme d'argent (dépôt de garantie). Cependant, le vendeur va certainement exiger ce versement qui permettra, en cas de désistement de votre part, de…
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Non. Les juges autorisent l’acquisition par un copropriétaire d’une partie commune par l'effet de sa possession lorsque toutes les conditions sont réunies, notamment le fait de se comporter comme le propriétaire du bien depuis au moins 30 ans ( Cass. Civ.3e, 11 juill. 2019, n°18-17-771). En revanche, l’acquéreur ne peut…
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Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il ait à justifier d’une urgence (art. 815-2, al. 1 C. civ.). Les juges ont considéré que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité…
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Oui mais uniquement sur la partie qui constitue votre résidence principale. En effet, pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value réalisée, la cession doit porter sur votre résidence principale (art. 150 U, II, 1° CGI), c’est-à-dire les immeubles ou parties d’immeuble qui constituent votre résidence…