Glossary
343 defined terms
Assiette fiscale
L'assiette fiscale est le montant retenu pour calculer l’impôt.
Exemple : dans une déclaration de succession, l’assiette fiscale est le montant de l’actif brut de succession.
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L'assiette fiscale est le montant retenu pour calculer l’impôt.
Exemple : dans une déclaration de succession, l’assiette fiscale est le montant de l’actif brut de succession.