Glossary
343 defined terms
Acte contresigné par avocats
Un acte contresigné par avocats est une convention signée par les parties et leurs avocats dotée d’une efficacité juridique renforcée (l’acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties) ;
les avocats devront renseigner leurs clients sur toutes les conséquences juridiques dudit acte.