Glossary
343 defined terms
Hypothécaire
L'Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.
343 defined terms
L'Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.