Glossary
343 defined terms
Communauté universelle
régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.
343 defined terms
régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.