Glossary
343 defined terms
Bien incorporel
Un ben incorporel est bien immatériel (c’est-à-dire sans corps physique) ayant une existence juridique.
Il peut s’agir d’un droit (par exemple, une créance), ou d’une chose (brevet, clientèle, …).
343 defined terms
Un ben incorporel est bien immatériel (c’est-à-dire sans corps physique) ayant une existence juridique.
Il peut s’agir d’un droit (par exemple, une créance), ou d’une chose (brevet, clientèle, …).